Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
121.1 GRGLGC CH-FR

Art. 109 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Session constitutive

Fonctionnement du Grand Conseil - Sessions
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 109 LGC · Session constitutive

1. Les dispositions spéciales relatives à la session constitutive (art. 39ss) sont réservées.

← Art. 108a LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 109a LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →