Art. 107 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Séances complémentaires

1. Des séances complémentaires sont fixées pour achever le programme de la session ou renoncer à la prochaine session ordinaire, ou pour traiter un objet en cas d'urgence.

2. Elles prennent la forme d'une séance prolongée sur un jour entier, d'une séance de soirée ou d'une séance supplémentaire.

3. Il n'est pas envoyé de convocation spéciale; le Secrétariat et la présidence des groupes parlementaires informent, si nécessaire, les membres du Grand Conseil qui étaient absents au moment où la décision a été prise.

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