121.1
GRGLGC
CH-FR
Art. 106 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Sessions extraordinaires
Fonctionnement du Grand Conseil - Sessions
Art. 106 LGC · Sessions extraordinaires
1. Le Grand Conseil est convoqué à l'extraordinaire
a) lorsque le Bureau le juge nécessaire;
b) lorsque vingt-deux membres du Grand Conseil en font la requête;
c) à la demande du Conseil d'Etat.