Legislator Jurisprudence & Législation
121.1 GRGLGC CH-FR

Art. 106 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Sessions extraordinaires

Fonctionnement du Grand Conseil - Sessions
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 106 LGC · Sessions extraordinaires

1. Le Grand Conseil est convoqué à l'extraordinaire

a) lorsque le Bureau le juge nécessaire;

b) lorsque vingt-deux membres du Grand Conseil en font la requête;

c) à la demande du Conseil d'Etat.

← Art. 105 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 107 LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →