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Art. 104 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Sanction

Fonctionnement du Grand Conseil - Information - Secret de fonction
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Art. 104 LGC · Sanction

1. La violation du secret de fonction tombe sous le coup des dispositions du code pénal suisse, sous réserve des règles relatives à l'immunité (art. 172 et 173).

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