Art. 103 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Levée

1. Le secret est levé, totalement ou partiellement, si un intérêt public ou privé prépondérant le nécessite.

2. Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au Grand Conseil d'exercer ses compétences, elle peut opposer son veto à une levée ultérieure du secret par le Grand Conseil.

3. Si le secret porte sur une information fournie par une tierce autorité ou par un particulier, ceux-ci sont entendus.

4. Le Bureau - ou la commission concernée, si elle est encore en fonction - statue par une décision écrite.

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