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Art. 101 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Champ d'application

Fonctionnement du Grand Conseil - Information - Secret de fonction
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Art. 101 LGC · Champ d'application

1. Les membres du Grand Conseil et les autres personnes qui ont connaissance de faits soumis au secret de fonction dans le cadre ou à l'occasion de leur activité au sein ou au service du Grand Conseil sont tenus par le secret de fonction.

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