Art. 100 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet

1. Est soumis au secret de fonction tout fait dont la divulgation

a) est limitée en vertu de la législation ou d'une décision de l'autorité compétente;

b) pourrait léser un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité,

c) ou interférerait dans une procédure en cours.

2. Les commissions et le Bureau peuvent décider de la confidentialité de travaux ou documents déterminés, notamment pour le bon exercice de leurs tâches.

3. Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au Grand Conseil d'exercer ses compétences, les membres du Grand Conseil sont liés par le secret de fonction au sujet des informations ainsi révélées.

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