Art. 10 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Types de commissions

1. Les commissions permanentes sont instituées par la présente loi.

2. Des commissions ad hoc peuvent être instituées par le Bureau pour examiner une affaire déterminée.

3. Des commissions spécialisées peuvent être instituées par le Bureau pour traiter des affaires analogues pendant une durée déterminée.

4. Au besoin, une commission de rédaction est instituée par le Grand Conseil pour contrôler la formulation de l'acte discuté (art. 145).

5. Une commission d'enquête peut être instituée par le Grand Conseil si des événements d'une grande portée, survenus dans un domaine qui est l'objet de la haute surveillance du Grand Conseil, exigent que le Grand Conseil clarifie de façon particulière la situation (art. 182ss).

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