Art. 1 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application

1. La présente loi règle l'organisation et le fonctionnement du Grand Conseil.

2. Elle détermine également les compétences du Grand Conseil et régit ses relations avec les autres autorités dans la mesure où ces questions ne sont pas réglées par la Constitution ou la législation spéciale.

3. La composition et l'élection du Grand Conseil, y compris les conditions d'éligibilité et les incompatibilités, sont régies par la Constitution et la législation sur l'exercice des droits politiques.

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