Art. 7 Loi sur le droit de pétition - Réponse

1. L'autorité donne une réponse motivée au pétitionnaire ou à son représentant.

2. Si la pétition est signée par plusieurs personnes, la communication est faite au premier des signataires apte à la recevoir, à charge pour lui d'en informer ses cosignataires.

3. La réponse est portée à la connaissance des personnes qui justifient d'un intérêt légitime.

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