Art. 6 Loi sur le droit de pétition - Décision

1. Après examen de la pétition, l'autorité doit, soit

a) y donner suite, dans les limites de sa compétence;

b) refuser d'y donner suite;

c) la renvoyer à l'autorité compétente.

2. Lorsque l'objet de la pétition est, en même temps, objet d'un litige ou d'une procédure, la décision est différée jusqu'à droit connu. Le pétitionnaire en est informé.

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