Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
116.1 CH-FR

Art. 4 Loi sur le droit de pétition - Protection

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur le droit de pétition · Protection

1. L'exercice régulier du droit de pétition ne peut faire l'objet d'une sanction de quelque nature que ce soit.

← Art. 3 Loi sur le droit de pétition Définition Art. 5 Loi sur le droit de pétition →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →