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Art. 2 Loi sur le droit de pétition - Qualité pour agir

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Art. 2 Loi sur le droit de pétition · Qualité pour agir

1. Toute personne capable de discernement est habile à exercer le droit de pétition.

2. Les personnes morales ne jouissent de ce droit que dans les limites de leur but.

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