Art. 1 Loi sur le droit de pétition - Définition

1. La pétition est un écrit, portant ce titre ou apparaissant comme telle, par lequel une ou plusieurs personnes adressent librement une doléance, une proposition ou un vœu à une autorité législative, judiciaire, exécutive ou administrative de l'Etat, d'une commune ou d'une autre collectivité publique.

2. La pétition adressée à une autorité judiciaire ne peut avoir pour objet une chose jugée ou à juger.