Art. 6 Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections - Règles organisationnelles

1. Le répondant ou la répondante des partis politiques se met en contact avec La Poste Suisse pour organiser le travail et les envois et faire en sorte que la livraison de toutes les enveloppes se fasse d'un seul tenant.

2. Les groupes d'enveloppes (regroupement par cercles électoraux pour les élections cantonales) sont livrés sur des palettes à l'office de dépôt désigné par La Poste Suisse. Hormis les palettes, d'autres contenants peuvent être convenus entre le répondant ou la répondante des partis politiques et La Poste Suisse.

3. La date de dépôt est convenue par avance entre tous les partis et La Poste Suisse.

4. Lors du dépôt des palettes, la personne désignée pour cette tâche se conforme aux instructions de La Poste Suisse.

5. La Poste Suisse délivre à la Chancellerie d'Etat une facture distincte pour l'envoi du matériel de publicité électorale.

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