Art. 5 Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections - Spécifications techniques

1. Le matériel de publicité électorale de l'ensemble des partis est placé dans une enveloppe unique qui répond aux spécificités suivantes

a) format maximal: B4

b) poids total maximal par Enveloppe: 1000 g

c) épaisseur maximale par Enveloppe: 2 cm

2. Les informations figurant sur l'enveloppe sont

a) un identifiant à définir par les partis politiques (le logotype de l'Etat n'est pas autorisé);

b) la mention «Elections fédérales 20xx» ou «Elections cantonales 20xx»;

c) et, pour les enveloppes contenant le matériel de publicité électorale pour les élections cantonales, la mention du cercle électoral auquel elles sont destinées.

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