Art. 4 Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections - Compétences de La Poste Suisse

1. La Poste Suisse est responsable

a) de la validation de la mise en page de l'enveloppe et des spécifications techniques;

b) de la réception et de l'envoi du matériel de publicité électorale dans les délais fixés par le répondant ou la répondante unique.

2. La Poste Suisse désigne des personnes de contact pour l'opération et en informe la Chancellerie d'Etat.

← Art. 3 Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections Objet Art. 5 Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections →