Art. 3 Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections - Compétences des partis politiques

1. Les partis politiques sont responsables

a) de la nomination d'un répondant ou d'une répondante unique pour tous les partis; cette personne assure le contact et la transmission des informations entre la Chancellerie d'Etat, La Poste Suisse et les partis politiques;

b) de la création de la mise en page de l'enveloppe, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat et La Poste Suisse;

c) de la production des enveloppes;

d) du regroupement de la publicité pour l'envoi aux ménages et de sa mise sous pli;

e) de la gestion et de l'envoi du matériel de publicité électorale;

f) de la validation des factures des frais de mise sous pli et d'envoi et de leur transmission à la Chancellerie d'Etat.

2. Les partis politiques assument en outre la responsabilité de la production du matériel de publicité électorale, conformément aux prescriptions de la présente ordonnance, ainsi que la responsabilité de son contenu.

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