Art. 2 Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections - Compétences de la Chancellerie d'Etat

1. La Chancellerie d'Etat se charge

a) de la coordination entre La Poste Suisse et le répondant ou la répondante nommé-e par les partis politiques, et

b) du paiement aux prestataires des factures de frais de production des enveloppes, de mise sous pli et d'envoi.

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