Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.6 BWKGLPFC CH-FR

Art. 9 Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Modifications

...
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LPFC · Modifications

1. Si elle reste applicable aux élections cantonales de 2001, la loi du 18 février 1976 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 8a LPFC Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Objet Art. 10 LPFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →