Art. 8a Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Droit transitoire relatif à la modification du 24 mars 2023

1. Pour l'élection nationale de 2023, le montant à prendre en compte pour la répartition prévue à l'article 1b al. 2 let. b est celui fixé par le Grand Conseil lors de l'adoption du budget 2023.