Art. 7 Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Election selon le mode de scrutin majoritaire - Répartition de la contribution

1. La contribution aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices est calculée, pour chaque tour de scrutin, au prorata des suffrages obtenus par les personnes candidates à prendre en considération. Elle est fixée sur la base des résultats définitifs.