Art. 4b Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale - Tâches des partis politiques et groupes d'électeurs et électrices

1. Les partis politiques et groupes d'électeurs et électrices qui organisent les opérations en commun désignent parmi eux un seul répondant ou une seule répondante (ci-après: le répondant ou la répondante), chargé-e des contacts avec la Chancellerie d'Etat.

2. Le répondant ou la répondante valide le contenu et l'exactitude des factures, puis les adresse à la Chancellerie d'Etat.

3. La Chancellerie d'Etat règle les détails par voie d'ordonnance technique.

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