Art. 4a Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale - Opérations en commun

1. Des opérations de mise sous pli et d'envoi du matériel de propagande électorale au sens de l'article 1a al. 1 let. b et al. 2 let. b sont considérées comme effectuées en commun lorsqu'elles impliquent la majorité des partis enregistrés dans le registre des partis politiques.

2. Les élections fédérales ne peuvent faire l'objet que d'une seule opération en commun.

3. Les élections cantonales ne peuvent faire l'objet que d'une seule opération en commun par cercle électoral.

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