Art. 3 Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale - Nombre réduit de candidatures

1. La contribution est également allouée, selon les règles ordinaires, lors d'une élection qui, en raison d'un nombre réduit de candidatures, se déroule selon les règles relatives aux élections ouvertes.

2. Toutefois, seuls les partis politiques et les groupes d'électeurs et électrices ayant déposé une liste peuvent bénéficier d'une contribution.