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115.6 BWKGLPFC CH-FR

Art. 10 Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Exécution et entrée en vigueur

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Art. 10 LPFC · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

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