Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.51 POLFIVOFIPOL CH-FR

Art. 4 Ordonnance sur le financement de la politique (OFiPol) - Revenus soumis à l'obligation de déclaration et de publication

Transparence des revenus des personnes élues
Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 OFiPol · Revenus soumis à l'obligation de déclaration et de publication

1. Les personnes énumérées à l'article 10 al. 1 LFiPol déclarent les revenus nets tirés de leur mandat ainsi que des autres activités en lien avec leur mandat.

← Art. 3 OFiPol Ordonnance sur le financement de la politique (OFiPol) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →