Art. 9 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - Dépôt et vérification des déclarations de financement

1. Les personnes responsables des organisations soumises à l'obligation de transparence déposent auprès de la Chancellerie d'Etat

a) le budget de financement d'une campagne pour des élections ou votations jusqu'à six semaines avant le jour de l'élection ou du scrutin;

b) le décompte final au plus tard six mois après le jour de l'élection ou de la votation;

c) les comptes annuels jusqu'à la fin du mois de juin de l'année suivante.

2. Elles confirment l'exhaustivité et l'exactitude des informations figurant sur les documents présentés. La Chancellerie d'Etat procède à la vérification par sondage des budgets et des décomptes finals; elle peut déléguer l'accomplissement de ces tâches à des tiers, conformément à l'article 54 Cst. Les comptes annuels ne font pas l'objet d'une vérification.

3. Si les documents ne sont pas communiqués dans les délais, la Chancellerie d'Etat somme les personnes responsables de les livrer en leur impartissant un délai supplémentaire. Le cas échéant, elle avertit les personnes concernées qu'elles seront dénoncées à défaut de livraison dans ce délai.

4. Si les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire imparti ou si, à l'issue de leur contrôle, ils ne s'avèrent pas conformes, la Chancellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente.

5. Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes concernées.

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