Art. 7 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - Financement de campagnes pour les élections et votations

1. Les organisations politiques sont soumises à l'obligation de publier si les dépenses prévues pour une élection ou un vote cantonal dépassent 10'000 francs.

2. Toute organisation assujettie à l'obligation de publier doit annoncer son budget avec les dépenses prévues et leur financement avant une élection ou une votation. Le budget doit contenir, dans la mesure où ils sont déjà disponibles, le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui contribuent pour plus de 5000 francs au financement de la campagne concernée et des personnes morales qui y contribuent pour plus de 1000 francs.

3. Après une élection ou une votation, un décompte final doit être présenté si les dépenses dépassent 10'000 francs; ce décompte doit contenir le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont contribué pour plus de 5000 francs au financement de la campagne concernée et des personnes morales qui y ont contribué pour plus de 1000 francs.

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