Art. 6 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - Campagnes et organisations politiques concernées

1. L'obligation de rendre publics leur financement et le financement de leurs campagnes en vue des élections et votations s'applique à toutes les organisations politiques qui participent aux élections ou votations suivantes

a) élections au Conseil des Etats et au Conseil national;

b) élections au Grand Conseil;

c) élections au Conseil d'Etat;

d) élections à la fonction de préfet ou préfète;

e) votations cantonales.

2. Ces obligations s'appliquent également aux comités d'initiative ou référendaires au niveau cantonal.

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