Art. 5 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - Information préalable aux donateurs et donatrices sollicités

1. Les organisations politiques informent préalablement, de manière claire et univoque, les donateurs et donatrices qu'elles sollicitent sur le fait que leur identité ou raison sociale est susceptible d'être révélée publiquement aux conditions posées par l'article 139a Cst. et par la présente loi.