Art. 17 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - Poursuite pénale - Poursuite, jugement et confiscation

1. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

2. La confiscation au profit de l'Etat des dons anonymes, sous pseudonyme ou autres libéralités qui n'auraient pas été annoncés ou immédiatement versés à la Chancellerie d'Etat est régie par le code de procédure pénale suisse.