Art. 15 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - Sanction administrative

1. Toute contravention aux articles 5 à 9 commise par une organisation politique ou l'une de ses sections reconnues prive l'organisation politique concernée de toute participation de l'Etat aux frais de campagne électorale pour le scrutin considéré ou le prochain scrutin pour lequel elle pourrait y avoir droit.

2. La Chancellerie d'Etat est compétente pour prononcer le refus ou exiger la restitution.

3. Le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

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