Art. 14 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - Mode, durée de publication ou de mise à disposition et destruction

1. Tous les documents électroniques relatifs au financement des organisations politiques et des campagnes pour les élections et votations, de même que ceux qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des activités en lien avec le mandat, sont retirés du site Internet un an après leur publication et aussitôt détruits.

2. Tous les documents papier relatifs au financement des organisations politiques et des campagnes pour les élections et votations, de même que ceux qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des activités en lien avec le mandat, doivent cesser d'être mis à disposition et être détruits après une année.

3. Les législations sur la protection des données et sur l'information et l'accès aux documents sont applicables pour le surplus.

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