Art. 13 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - Publication

1. Les informations sur le financement des organisations politiques, des campagnes électorales et des votations ainsi que celles qui sont relatives aux revenus des personnes élues sont publiées par la Chancellerie d'Etat sur son site Internet ou mises à disposition sur papier.

2. Les budgets des campagnes pour les élections et votations sont publiés ou mis à disposition sur papier au plus tard au moment de l'envoi aux électeurs et électrices du matériel de vote et du matériel électoral. Les décomptes finals sont publiés au plus tard deux mois après leur dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat.

3. Les comptes des organisations politiques sont publiés ou mis à disposition sur papier au plus tard dans le courant de l'année suivante.

4. Les revenus des personnes élues sont publiés ou mis à disposition sur papier aussitôt vérifiés.

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