Art. 11 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - Revenus soumis à l'obligation de déclaration et de publication

1. Les revenus tirés du mandat sont

a) ...

b) pour les député-e-s au Grand Conseil, toutes les indemnités reçues en application de la législation sur le Grand Conseil;

c) pour les conseillers et conseillères d'Etat et les préfets et préfètes, le traitement au sens de la législation sur le traitement et la prévoyance professionnelle des conseillers et conseillères d'Etat, des préfets et préfètes et des juges cantonaux.

2. Les revenus tirés des autres activités en lien avec le mandat consistent, à l'exclusion du revenu provenant de l'activité professionnelle exercée à titre principal, en tous les traitements perçus par les personnes citées à l'alinéa 1 obtenus pour

a) les fonctions qu'elles assument au sein d'organes de direction, de surveillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit public et pour lesquelles elles ont été nommées en raison de leur mandat;

b) les fonctions qu'elles assument au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, d'un canton ou d'une collaboration intercantonale;

c) les autres fonctions politiques qu'elles exercent;

d) les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'elles assument pour le compte de groupes d'intérêts, y compris au sein d'associations ou de fondations.

3. La déclaration de la provenance d'un revenu n'est pas exigée lorsque sa révélation violerait le secret professionnel au sens du code pénal suisse[5].

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