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115.5 POLFIGLFIPOL CH-FR

Art. 10 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - Membres d'autorités concernés

Transparence des revenus des personnes élues
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Art. 10 LFiPol · Membres d'autorités concernés

1. Les membres élus des autorités auxquels s'applique l'obligation de publier les revenus qu'ils tirent de leur mandat ainsi que les revenus des activités en lien avec celui-ci sont

a) ...

b) les député-e-s au Grand Conseil;

c) les conseillers et conseillères d'Etat;

d) les préfets et préfètes.

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