Art. 1 Loi sur le financement de la politique (LFiPol) - But de la loi

1. La présente loi a pour but de mettre en œuvre l'article 139a Cst.

2. Dans ce cadre, elle règle

a) les obligations des organisations politiques au sens de l'article 4;

b) les obligations des personnes élues par le peuple à une fonction publique;

c) le contrôle de l'accomplissement de ces obligations et les sanctions en cas de violation de ces obligations.

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