Art. 4 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Publicité (art. 5 LEDP)

1. Les partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices peuvent consulter le registre de toute commune, par le biais d'un ou d'une mandataire qui doit justifier de ses pouvoirs auprès de la personne préposée au registre.

2. Lors de la délivrance d'une copie du registre électoral, le conseil communal veille au respect de l'égalité de traitement, en particulier en matière de remboursement des frais.