Art. 35 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Entrée en vigueur et publication.

1. Le présent règlement entre en vigueur à la même date que la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

2. Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.