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115.11 PRRREDP CH-FR

Art. 34 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Modification

Dispositions finales
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Art. 34 REDP · Modification

1. Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RSF 140.11) est modifié comme il suit

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