Art. 33 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Disposition abrogatoire

1. Sont abrogés

a) le règlement du 13 juillet 1976 d'exécution de la loi du 18 février 1976 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.11);

b) le règlement du 13 juillet 1976 sur les registres civiques (RSF 115.121).

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