Art. 32 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Respect des délais (art. 115 al. 2, 130 al. 1 et 2, 135 al. 1 et 139 al. 2 LEDP)

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1. Les signatures à recueillir et les déclarations à déposer pour exercer les droits d'initiative et de referendum doivent parvenir à l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai légal imparti, à 17 heures.

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