Art. 31 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Attestation des signatures (art. 109 LEDP)

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Art. 31 REDP · Attestation des signatures (art. 109 LEDP)

1. Les mentions portées par la personne responsable du registre électoral doivent être précises et indiquer brièvement la raison pour laquelle certaines signatures ne sont pas valables.

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