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115.11 PRRREDP CH-FR

Art. 3 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Clôture (art. 4 LEDP)

Dispositions générales - Registre électoral
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Art. 3 REDP · Clôture (art. 4 LEDP)

1. Le registre électoral est clos le cinquième jour précédant le jour fixé pour le scrutin ou l'assemblée communale, à 12 heures.

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