Art. 2a Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Doute concernant la citoyenneté active de la personne étrangère (art. 2a al. 2 LEDP)

1. En cas de doute concernant la citoyenneté active d'une personne étrangère, la commune établit les faits en s'adressant, de prime abord, directement à elle.

2. Si ces premières investigations ne permettent pas de lever le doute, la commune peut se renseigner auprès d'autres communes concernées ou auprès du Service de la population et des migrants.