Art. 29 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Signature des personnes incapables d'écrire ou aveugles (art. 105 al. 2 et 18 LEDP)

1. La personne signant en lieu et place d'une personne incapable d'écrire ou aveugle, dans le cadre du vote anticipé ou de la récolte de signatures pour une initiative ou un referendum, remplit de sa main le bulletin de vote, la liste électorale ou la liste destinée à la récolte des signatures.

2. A l'endroit prévu pour la signature de la personne incapable d'écrire ou aveugle, elle appose sa propre signature en mentionnant son nom, son prénom et son adresse précise.

3. L'autorité peut s'assurer de l'intention de la personne incapable d'écrire ou aveugle.

← Art. 28 REDP Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP) Art. 30 REDP →