115.11
PRRREDP
CH-FR
Art. 27a Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Candidatures de remplacement (art. 91 al. 1 et 2 LEDP)
Elections
Art. 27a REDP · Candidatures de remplacement (art. 91 al. 1 et 2 LEDP)
1. En principe en même temps qu'elles retirent leur candidature, les personnes qui auraient pu prendre rang pour le second tour de scrutin informent l'autorité désignée à l'article 91 al. 1 let. a, b ou c LEDP si une candidature de remplacement est envisagée par les signataires de sa liste électorale.