Art. 24b Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Personnes élues et proclamées élues (art. 76 al. 1 LEDP)

1. Les personnes élues et proclamées élues, au sens de l'article 76 al. 1 LEDP, qui déclarent refuser leur élection sont réputées démissionnaires.

2. Elles ne prennent pas rang dans leur liste au titre de viennent-ensuite.