Art. 24a Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Mise en application du critère de «reste» (art. 63, 75 et 75c LEDP)

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Art. 24a REDP · Mise en application du critère de «reste» (art. 63, 75 et 75c LEDP)

1. Dans les expressions «le plus fort reste» (art. 63 al. 1 let. d et 75c al. 2 LEDP) ou «le plus grand reste» (art. 75 al. 1 let. c et d LEDP), on entend par «reste» la partie fractionnaire qui suit un chiffre ou un nombre entier.

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